Terms of Sales


1. Définitions

Acheteur : personne physique ou morale qui achète un Titre d’Accès.

Détenteur : personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au moment de l'Événement.

Evènement: désigne le festival de musique et d’arts dénommé NATARAJA PSYCHEDELIC GATHERING.

Festival: désigne l’enceinte du lieu dans lequel a lieu l’évènement.

E-Ticket : support du Titre d’Accès adressé à l’Acheteur et/ou au Détenteur sous format électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son Détenteur au Festival, être imprimé sur du papier A4, ou être téléchargé sur un Smartphone.

Organisateur: Nataraja, Association de loi 1901, SIREN 794115824, Domiciliée au 225 avenue Victor Hugo, 92140 Clamart

Site Internet : site internet dédié à l'Évènement et renvoyant notamment vers la plateforme marchande de billetterie, accessible à l’adresse suivante: https://nataraja-psychedelic-gathering.com

- Titre d’Accès : Titre donnant accès à l'Évènement.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’Accès par l’Organisateur à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s). Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre d’Accès. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, l’Organisateur se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in).

Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci seront disponibles sur le Site Internet et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d’Accès.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’Accès délivré(s) à l’occasion de cette demande. A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes CGV et à les faire respecter.

3. Offre de Billetterie

3.1. Dispositions générales


3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’Accès

Les prix des Titres d’Accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, comprenant participation aux frais de gestion et d'envoi. Ils sont fixés par l’Organisateur en fonction de l’ordre d’achat.

3.1.2 Tarifs réduits

Certains Titres d’Accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits. Le cas échéant, tout Détenteur de Titres d’Accès à tarifs réduits devra apporter les pièces justificatives attestant de la catégorie de tarifs réduits à laquelle il appartient.

3.2. Dispositions spécifiques aux billets

3.2.1. Supports

Les Titres d’Accès sont adressés sous format électronique : «E-Ticket »

3.2.2. Formules de commercialisation

L’Organisateur définit le nombre de Titres d’Accès disponibles pour l'Événement. La vente de Titre(s) d’Accès est réalisée, dans la limite des places disponibles, par disponibilité et par catégorie de prix.

3.2.3. Billetterie nominative

Les Titres d’Accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Titres d’accès comportent l’identité du Détenteur et de l’Acheteur.

Ces Titres d’accès nominatifs sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit.

4. Procédure d’achat

4.1. Canaux de distribution

L’achat des Titres d’Accès se fait uniquement Sur le Site Internet de l’Organisateur

4.2. Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 18 ans

L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 18 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour l’un de ses parents ou tuteurs légaux.

Lors de l’achat de son Titre d’Accès, le mineur de moins de 18 ans devra être accompagné d’un de ses parents ou tuteurs légaux.

Le jour de l’Evènement, l’accès sera refusé aux mineurs de moins de 18 ans si ceux-ci ne sont pas accompagnés d’un de ses parents ou tuteurs légaux

L’Organisateur déconseille aux parents d’emmener à l'Événement des enfants de moins de 15 ans.

4.3. Modalités d’obtention des Titres d’Accès achetés à distance

L’Acheteur d’un E-Ticket recevra son Titre d’Accès en fin de transaction. Ce Titre d’Accès sera envoyé par e-mail à l’Acheteur

Les E-Tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’E-Ticket avec une autre imprimante.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des E-Tickets.

L’Acheteur est chargé de la remise éventuelle au Détenteur du ou des Titre(s) d’Accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

L’Acheteur pourra également présenter son billet via son smartphone.

4.4. Conditions d’utilisation des E-Tickets

Pour accéder au Festival, le Détenteur d’un E-Ticket doit être muni de l’E-Ticket imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus. Chaque E-Ticket est unique. Un seul exemplaire de l’E-Ticket permet d’accéder au Festival. Si un second E-Ticket identique est présenté au contrôle d’accès du Festival, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le Festival. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.

4.5. Transfert de propriété

Les Titres d’Accès demeurent la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

4.6. Restrictions

Aucun Titre d’Accès ne sera délivré à une personne en situation d’impayé.

Toute utilisation d’un Titre d’Accès par une personne en situation d’impayé est également prohibée.

4.7. Absence de droit de rétractation

La vente de Titre(s) d’Accès, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du même code.

4.8. Choix du mode de transport associé

L’Organisateur met à disposition une navette depuis la gare la plus proche.
Les billets, vendus sur le Site Internet, sont valables pour un aller/retour à heure fixe.
Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

L’organisateur met à disposition un parking gratuit dans le Festival.

4.9. Adresse du Festival

Afin de préserver le cadre de l'Événement, l’adresse du Festival est envoyée par e-mail aux Acheteurs de Titres au plus tard deux jours avant le début de l'Événement.


5. Cession des Titres d’Accès

5.1. Faculté de cession des billets

Ni l’Acheteur, ni le Détenteur ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Titre(s) d’Accès.

Il est rappelé que tout Acheteur ou Détenteur qui se procure un Titre d’Accès en dehors des canaux de distribution officiel, pourra se voir refuser l’accès au Festival, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

L’Organisateur se réserve la possibilité d’annuler et de remettre en vente tous Titres d’Accès, que l’Acheteur se sera procuré de façon illicite, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.

L’Organisateur se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui revendraient des Titres d’Accès sur des plateformes non autorisées.

Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Titre(s) d’Accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser les Titres d’Accès à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui de l’Organisateur et/ou du Festival.

Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d’Accès à un Evènement culturel de manière habituelle et sans l'autorisation de l'Organisateur de cette Evènement, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

6. Conditions d’utilisation

6.1. Conditions et restrictions d’accès au Festival

Toute personne doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Festival et assister à l'Évènement.

Lors de leur arrivée au Festival, les Détenteurs de Titre d’Accès se verront remettre, après vérification de leur Titre et de leur Identité, un bracelet scellé aux couleurs de l'Événement. Celui-ci doit être conservé en permanence au poignet par les Détenteurs de Titre d’Accès, pendant toute la durée de l'Événement.

Les Détenteurs de Titre d’Accès sont libres d'entrer et de sortir de l’enceinte du Festival à tout moment.

6.2. Opérations de contrôle :

A tout endroit du Festival, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’Organisateur agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets dangereux tels que les armes ou les bouteilles en verre ainsi que les autres objets cités par le règlement intérieur du Festival, sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès au Festival.

A titre de rappel, le règlement intérieur du Festival interdit notamment les articles pyrotechniques et matériels explosifs, les bouteilles, les verres, les armes, les outils de chantier, les animaux, les casques ou encore les barbecues.

La liste ci-dessus est une liste non-exhaustive.

Seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du Titre d’Accès transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès peut pénétrer dans le Festival.

L’Organisateur se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Festival ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d’Accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Festival ou en est exclu.

Dans l’hypothèse où le Titre d’Accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Festival afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Festival ou en est exclu.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l’entrée au Festival sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Le Titre d’Accès doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu de l’Evènement.

6.3. Restrictions particulières d’accès :

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’entrée au Festival sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un de ses parents ou tuteurs légaux en possession d’un Titre d’Accès valide. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Festival des enfants de moins de 15 (quinze) ans.

6.4. Comportement général

Tout Détenteur d'un Titre d’Accès entrant au Festival s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Festival (qui peut être consulté à l’entrée du Festival) ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives et culturelles.

L’accès au Festival est strictement interdit à toute personne présentant un comportement violent, raciste ou injurieux.

6.5. Comportements prohibés

La liste des comportements prohibés ci-après est non exhaustive. Il est rappelé que tout Détenteur doit également se soumettre au règlement intérieur du Festival. Afin de respecter les mesures de sécurité en vigueur au sein du Festival les comportements suivants sont notamment interdits:

  • De pénétrer sur scène. Plus généralement, il est interdit de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

  • De faire des courses, bousculades, poursuites, escalades dans l’enceinte du Festival, espaces extérieurs compris.

  • De détériorer ou déplacer ou d’utiliser d’une manière non conforme à leur destination le mobilier et les espaces du Festival.

  • De dégrader ou d’entreprendre une action pouvant potentiellement dégrader le mobilier, les ouvrages, les espaces du Festival.

  • D’adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui.

  • De se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable.

  • De provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne présente dans le Festival.

  • D’introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie raciste et/ou xénophobe.

  • D’introduire ou de tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile ainsi que tout objet interdit par le règlement intérieur du Festival.

6.6. Infractions relatives aux activités commerciales:

Sauf accord préalable et express de l’Organisateur, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Festival à l’occasion de l’Evènement, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales ou politiques pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit de l’Organisateur.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre d’Accès avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit de l’Organisateur.

Par ailleurs, le Détenteur du Titre d’Accès ne doit pas enregistrer ni transmettre un quelconque son, image et/ou description du Festival ou de l’Evènement autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu’il soit.

6.7. Mesures Sanitaires:

Le Détenteur du Titre d’accès reconnaît et accepte que des mesures sanitaires exceptionnelles puissent lui être imposées dans le cadre de la lutte contre une épidémie. Ces règles, telles que l’obligation de porter un masque chirurgical, sont inscrites au règlement intérieur du festival.

6.8. Conséquences :

Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d’Accès auteur d’une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l’une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Festival, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

6.9. Dispositions relatives au droit à l’image

Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Festival consent à l’Organisateur à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec l’Evènement et/ou la promotion du Festival et/ou de l’Organisateur.

A titre d’exemple, le Détenteur du Titre d’Accès est averti qu’en cas de retransmission en direct ou en différé, enregistrement vidéo de l’Evènement par l’Organisateur et/ou à tout autre tiers qu’ils auront autorisés, son image sera susceptible d’y figurer.

Le Détenteur du Titre d’accès est informé que son image est susceptible d’être captée par l’Organisateur dès son passage au contrôle d’accès et ce dans tout le Festival.

6.10. Vidéoprotection

Le Détenteur du Titre d’Accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Festival est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.

Un droit d'accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure (15 jours).

Il peut s’exercer par mail auprès du service juridique de l’Organisateur à l’adresse contact@nataraja-music.com


7. Limites de responsabilité de l’Organisateur

7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Dispositions spécifiques aux Titres d’Accès :

Les Titres d’Accès perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer l’Organisateur afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.

7.2. Annulation / Report / Remboursement

En cas de report de l’Evènement, le Titre d’Accès reste valable pour la date à laquelle il est reprogrammé.

La déprogrammation d’un ou plusieurs artistes initialement annoncés à l’Evènement n’emporte pas droit à indemnisation, de même que l’interruption éventuelle de l’Evènement à plus de la moitié de son déroulement.

En cas d'annulation définitive de l’Evénement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Titre d’Accès.

Seul le prix du Titre d’Accès sera remboursé, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu, l’Organisateur utilisera les coordonnées telles que saisies par l’Acheteur lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.

7.3. Incidents et préjudices

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être envisagée en cas d’incident à l’occasion des transports dans les navettes bus, dont la gestion et la sécurité sont assurées par les CARS MOREAU et/ou ses délégataires.

L’Organisateur décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’Evènement, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.

7.5. Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité de l’Organisateur ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité (arrêté préfectoral ou ministériel), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité complémentaire autre que le remboursement de la valeur faciale du Titre d’Accès (hors frais de gestion) de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.

7.6 Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de l’Organisateur qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.


8. Données personnelles

8.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès de l’Acheteur, certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom, prénom et adresse e-mail sans que cette liste ne soit limitative.

8.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont tout d'abord nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à l’Organisateur d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'Evènement.

L’Acheteur accepte que l’Organisateur, averti de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

8.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l'évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.).

8.4 Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser l’Organisateur à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer par courrier électronique des futurs évènements organisés par lui-même ou ses partenaires.

S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de l’Organisateur, l’Acheteur devra se désinscrire au moyen de la procédure suivant obligatoirement la communication ou adresser un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@nataraja-music.com

8.5 Droits d'opposition, d'accès, de rectification

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements des données le concernant.

L’Acheteur peut exercer ces droits, en s’adressant à contact@nataraja-music.com Pour pouvoir répondre précisément à cette demande, nous demanderons également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par la demande.

Notez que l’Organisateur est tenu de conserver les informations liées aux transactions et aux demandes de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d'être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

L’Organisateur donnera suite à la demande dans un délai maximal d'un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

9. Réclamation / relations clients

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’Accès doit être adressée à l’Organisateur au plus tard deux jours calendaires avant la date de l’Evènement, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement de l’Evènement devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective de l’Evènement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisateur sous peine de forclusion.

Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : Nataraja – Service Client, 225 avenue victor hugo, 92140 Clamart. S’agissant de la bonne exécution d'un contrat conclu avec l’Organisateur ou du traitement d'une réclamation, le service client de l’Organisateur est joignable en s’adressant à contact@nataraja-music.com

10. Médiation - Droit applicable - litiges


Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des CGV est régi par le droit Français. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Vous pouvez trouver un médiateur compétent sur la plateforme https://ec.europa.eu/consumers...

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.

Photo credit : Sophigraphie